Arrêté primatoral n° 8771 P.M.-S.G.G.-M.E.N. du 04 août 1980 portant attribution d'un acompte de subvention aux établissements d'enseignement général privés reconus par l'Etat
Article premier
Un acompte de subvention d'un montant de 115.950.000 francs est attribué aux établissements d'enseignement général privés, reconnus par l'Etat, désignés ci-après et selon la répartition suivante :
Enseignement privé catholique: 75.700.000. francs