Avis n° 01-2013 relatif a l'attribution d'une concession de distribution d'Energie électrique et d'une licence de vente a la société SCL Energie solutions
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment en ses articles 20 et 21;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'El