Circulaire ministérielle n° 73 M.F.A.E-D.G.1.D. du 10 août 1976 relative à l'application de l'article 22 modifié de la loi n° 74 - 06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar
Objet: Application de l'article 22 modifié de la loi n°74-06 du,22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar (1).(Modification apportée par la loi n° 76-63 du 2 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 (J. O. spécial n° 450