Circulaire ministérielle n° 95 M.F.A.E.-D.G.T. du 3 novembre 1976 relative au service chargé de la liquidation des marchés
Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques,
A MM. les ministres d'Etat.
les ministres,
les secrétaires d'Etat,
les dé