Circulaire primatorale n° 11 P.M.-M.F.A.E.-D.S.T.A.T. du 19 février 1977 relative au respect des dispositions de la loi n° 66-59 du 30 juin 1966 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
Le Premier Ministre,
A MM. les dirigeants d'entreprises.
Objet : Respect des dispositions de la loi n° 66-59 du 30 juin 1966 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de Statistique.
Mon attention a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que certaines en