Circulaire primatorale n° 59 P.M. du 18 juillet 1975 relative à la réglementation des modèles des procès-verbaux de passation de service
Le Premier Ministre,
A MM. les ministres et secrétaires d'Etat.
Objet: Réglementation des modèles des procès-verbaux de passation de service.
Les procès-verbaux de passation de service à l'occasion de nomination et de mutation d'agents de l'Etat, ne sont pas rédigés