Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VIII : De l’administration des succession et biens vacants
CHAPITRE 1
DES CURATEURS
D’OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS
Article 690 (Modifié par l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 et l'article premier du décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011)
Les fonctions de curateur d'office sont remplies dans