Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux :Titre XVI : Des règlements de juges
Article 217 (Modifié par l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 et l'article premier du décret n° 92-1281 du 22 septembre 1992)
Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux départementaux ressortissant au même tribunal région