Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements :Titre IX bis : De la vente judiciaire des fonds de commerce
Titre IX bis
De la vente judiciaire des fonds de commerce (Ajouté par l'article premier du décret n° 76-745 du 16 juillet 1976)
Article 453 -1 (Ajouté par l'article premier du décret n° 76-745 du 16 juillet 1976 et modifié par l'article premier du décret n°