Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements :Titre VII : Des saisies-arrêts ou oppositions
Article 362 (Modifié par l'article premier du décret n° 76-1031 du 19 octobre 1976 et l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986)
Tout créancier peut saisirarrêter entre les mains d’un tiers les sommes, objets et effets appartenant à son