Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements :Titre XVII : Des partages et licitations
Article 547 (Modifié par l'article premier du décret n° 75-813 du 21 juillet 1975)
Dans les cas des articles 470 et 475 du Code de la Famille, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.
Article 548 (Modifié par l'article premier du décret