Code de Procédure Pénale : Livre I : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction : Titre III : De l’instruction : Chapitre Ill : Des transports, perquisitions, mesures conservatoires et saisies
Article 83
Le juge d’instruction assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui a la faculté de l’accompagner.
Il dresse un procès-verbal de ses op&ea