Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre II : Du Département

Reference : Code C L /2013/L 1 / T 2 Published on : 28/12/2013

Modifié par : - Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 - Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 Article 20 Le département est une collectivité locale, personne morale de droit public. Il est administré par un conseil départemental élu au suffrage universel direc

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