Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre III : De la Commune :Chapitre III : Organes de la commune

Reference : Code C L /2013/L 1 / T 3/CH 3 Published on : 28/12/2013

Modifié par : - Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 - Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 Section 1 Formation des organes de la commune. Article 92 (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021) Le Conseil municipal, comp

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