Chapitre XI Taxe sur les sachets, conditionnements ou emballages non récupérables  (Ajouté par la Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021)   Article 444-bis (Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022) Il est institué au profit du budget de l’Etat une taxe sur les sachets, conditionnements et emballa