Article 351 Il est établi au profit du budget de l’Etat, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Section I Champ d’application Sous-section 1  Opérations imposables Article 352 (Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015) Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prest