Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'A.N.A.D
Les Etats membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest et le Togo (A.N.A.D.).
- Considérant l'accord-cadre signé, à Abidjan, le 9 juin 1977;
- Considérant les