Convention d'assistance administrative en matière de douane entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Sénégal

Reference : Con 1976 / 1130 Published on : 04/12/1976

Le Gouvernement de la République française d'une part, Le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part, - considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays; - désireux de coopérer en matière de douane sur la base de la réciprocit&eac

Reference : Con 1976 / 1130 Published on : 04/12/1976