Convention minière du 15 avril 2019 pour ATTAPULGITE passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société DMAR GESTION SA : Titre premier : dispositions générales
Article premier
Objet de la Convention
1.1 Conformément au Code minier, au Code général des Impôts et à la loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers, l’objet de cette Convention est de régle