Convention relative aux dépôts et consignations effectués au Sénégal entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Sénégal

Reference : Con 1976 / 1129 Published on : 04/12/1976

Le Gouvernement de la République française, d'une part, Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part, Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier La Caisse française des Dépôts et Consignations transférera au Trésor du Sén&eac

Reference : Con 1976 / 1129 Published on : 04/12/1976