Décision du Conseil constitutionnel : Affaire n° 02/C du 06 août 2015

Reference : Affaire 02/C/2015 Published on : 06/08/2015

DEMANDEURS: - Mamadou FAYE et dix-huit autres députés - Président de la République SEANCE DU 06 AOÛT 2015 MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE Le Conseil constitutionnel, En sa séance du 06 août 2015, statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'articl

Décision du Conseil constitutionnel : Affaire no 02/C du 06 août 2015

Reference : Affaire 02/C/2015 Published on : 06/08/2015