Décision interministérielle n° 4944 M.U.H.E.-D.U. du 14 mai 1980 autorisant le versement à la SICAP de la somme de 300.000.000 de francs C.F.A. au titre du reliquat sur gestions antérieures
Article premier
Est autorisé le versement à la SICAP de la somme de 300.000.000 de francs C.F.A. au titre du reliquat pour gestions antérieures (Subvention V.R.D.).
Art 2
Ce versement sera effectué au compte n° 275.045/U dans les écritures de l'Union sénégalaise de Banque &agrav