Décision interministérielle n° 5096 M.U.H.E.-D.O.H. du 8 mai 1978 portant autorisation de versement de la somme d'un milliard de francs au titre de la subvention de l'O.H.L.M. pour la gestion 1977-1978 et d'un reliquat de 270.000.000 de francs pour les gestions antérieures
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 1.000.000.000 de francs au titre de la subvention à l'O.H.L.M., pour la gestion 1977-1978 et d'un reliquat de 270.000.000 de francs au titre des gestions antérieures.
Art 2
Ce versement sera effectué au compte n° 52-03-04-10, ouvert d