Décision interministérielle n° 7541 M.U.H.E. du 12 juillet 1979 portant approbation de la participation de l'O.H.L.M. au capital-actions de la Banque de l'Habitat
Article premier
Est approuvée la décision prise par le conseil d'administration de l'O.H.L.M. pour participer au capital-actions de la Banque de l'Habitat à hauteur de 30.000.000 de francs
Art 2
Le versement sera effectué au compte de la Banque de l'Habitat ouvert chez l'Union sén&eacu