Décision ministériel n° 1193 du 20 janvier 2017 portant mise sous Administration provisoire de la Fédération des caisses du Crédit mutuel du Sénégal et nomination de l'Administrateur provisoire
Article premier
En application de l'article 62 alinéa 1er de la loi n° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (FCCMS) est mise sous administration provisoire, pour