Décision ministérielle n° 17814 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 22 décembre 1966
Article premier
Est régularisée la note de service n° 8018 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 21 novembre 1966 notifiée à l'intéressé le 23 du même mois et portant suspension des fonctions de M. Mamadou Faye, brigadier des gardiens de la paix de 1er échelon Mle 518, matricule de solde n° 27