Décision ministérielle n° 10110 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 4 juin 1962 accordant une subvention de 99.143.500 francs de la caisse de compensation des prestations familiale; au titre du premier trimestre 1962
Article premier
Une subvention de 99.143.500 francs est accordée à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail de la République du Sénégal, conformément aux dispositions des textes visés en référence au titre du 1er trimestre 1962.
Art 2