Décision ministérielle n° 10273 M.E.N.-D.A.G.E. du 13 septembre 1975 autorisant le personnel des services centraux du Ministère de l'Education nationale à effectuer des heures supplémentaires pour la gestion 1975-1976
Article premier
Les fonctionnaires et agents décisionnaires, en service au Ministère de l'Education nationale (cabinet et services rattachés, direction du budget et de l'équipement, direction de la recherche et de la planification, directions des enseignements moyen et secondaire général et