Décision ministérielle n° 10360 M.F.A.E.-D.G.F.-D'INV du 30 août 1977 autorisant le versement d'une somme de 472 millions de francs C.F.A au titre de la dépense de contrepartie pour l'année 1976-1977, projet parcelles assainies (B.I.R.D.)
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 472.000.000 de francs C.F.A. au titre de la dépense de contrepartie de l'année 1977-1978, pour le projet parcelles assainies (B.I.R.D.).
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 52-03-40-10 ouvert dans les écritures du tr&eacu