Décision ministérielle n° 10496 M.F.-D.F.-4 du 8 juin 1962 accordant le mandatement du reliquat des ristournes sur impôts directs de l'exercice 1961 et de la période complémentaire de l'exercice 1961 à certaines communes
Article premier
Il sera mandaté aux communes ci-après désignées le reliquat qui leur est dû au titre des quotes-parts ristournables sur impôts directs perçus au titre de l'exercice 1961 et de la période complémentaire de l'exercice 1961.
Communes
Total des ri