Décision ministérielle n° 10503 M. F. A. E.-D. G. F.- D.B. 1 du 20 septembre 1975 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de sécurité sociale, au titre du premier semestre civil 1975
Article premier
Les droits à ristourne de la caisse de sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le 1er semestre civile de l'année 1975 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 478.651.711 francs.
Art 2
Compte tenu de l