Décision ministérielle n° 10797 M. F. A. E.-D. G. F.. D.INV. du 26 septembre 1975 autorisant le versement de la somme de 300.000.000 de francs au titre de la subvention de l'Etat du Sénégal à l'O.H.L.M., pour la gestion 1975-1976
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 300.000.000 de francs C.F.A., au titre de la subvention de l'Etat du Sénégal à l'O.H.L.M., pour la gestion 1975-1976.
Art 2
Le versement sera effectué en deux tranches par les soins de l'ordonnateur du budget d'équipe