Décision ministérielle n° 10803 M. F. A. E.-D. G.- D.INV. du 26 septembre 1975 autorisant le versement à la B.N.D.S, de 96.140.399 francs, nécessaire au règlement des échéances des conventions relatives à l'équipement de la télévision

Reference : DEC 1975/10803 Published on :