Décision ministérielle n° 1085 du 19 février 1981 M.E.F.-D.G.I.D.-D.E.D. T. autorisant la restitution au profit de la Compagnie foncière et commerciale de Distribution (C.F.C.D.) de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (I.R.V.M.) indûment perçu
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de la Compagnie foncière et commerciale de Distribution de la somme de 4.791.788 francs, montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières indûment perçu, au titre des exercices 1975 et 1976.
Art 2
Le paiement de ladite somme, impu