Décision ministérielle n° 10855 M.F.P.E.T.-D.E. du 11 septembre 1980 portant création d'une commission ad hoc pour le recasement des ex-employés de l'O.N.C.A.D
Article premier
Il est créé une Commission ad hoc de recasement des ex-employés de l'ONCAD.
Art 2
Cette Commission est chargée.
- de faire l'inventaire des différentes catégories d'employés ne pouvant être utilisés par la Société nationale d'Appr