Décision ministérielle n° 11145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. du 12 septembre 1977 autorisant le versement d'un acompte à la CO. SE.NA sur la subvention de l'Etat, gestion 1977- 1978
Article premier
Est autorisé le versement à la Compagnie sénégalaise de Navigation (CO.SE.NA.), d'un acompte de 15.000.000 de francs sur la subvention d'équilibre plafonnée pour la gestion 1977-1978.
Art 2
La dépense imputable sur les crédits du budget général.