Décision ministérielle n° 1135 M.E.F.-D.INV. du 14 février 1980 portant autorisation de versement d'une somme de 100.000.000 de francs C.F.A. à la SONEPI pour les fonds de garantie sur prêt « Caisse centrale de Coopération économique »
Article premier
Est autorisé, dans le cadre de la convention de financement susvisée, le versement d'une somme de 100.000.000 de francs C.F.A. au profit de la SONEPI pour
- d'une part, l'augmentation de la dotation du fonds de garantie des petites et moyennes entreprises;
- d'autre part, la création d&