Décision ministérielle n° 11365 M.F.A.E.-D.B.-1 du 06 octobre 1972 autorisant le versement au compte d'affectation spéciale n° 30-19-04 intitulé « Participation des communes à la lutte contre l'incendie » des redevances de certaines communes

Reference : Déc 11365/1972 Published on : 06/10/1972

Article premier Est autorisé le reversement au compte d'affectation spéciale n° 30-19-04 intitulé « participation des communes à la lutte contre l'incendie » de la somme de 68.048.808 francs, représentant les redevances versées en 1971-1972 par les communes ci-après :

Reference : Déc 11365/1972 Published on : 06/10/1972