Décision ministérielle n° 11403 M.F.A.E.-D.B.1 du 07 octobre 1972 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du deuxième trimestre de la gestion 1972-1973

Reference : Déc 11403/1972 Published on : 07/10/1972

Article premier Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal, sont consentis aux communes au titre du 2e trimestre de la gestion 1972-1973. code Communes Montant 111 Dakar 150.000.000 211 Bignona 1.400.000 2

Reference : Déc 11403/1972 Published on : 07/10/1972