Décision ministérielle n° 11678 bis M.F.A.E.- D.G.F.-D.B. E. du 10 octobre 1974 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1гe tranche)

Reference : Déc 11678 bis/1974 Published on : 10/10/1974

Article premier Il sera mandaté sur les recouvrements de la gestion 1974-1975, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 1re tranche du fonds de péréquation, à savoir: Code Commune Nombre de contribuables Montant annuer Montant du 19

Reference : Déc 11678 bis/1974 Published on : 10/10/1974