Décision ministérielle n° 11736 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 17 septembre 1976 autorisant le versement de la somme de 2.425.000 francs destinés à l'acquisition par l'Etat d'un immeuble sis à Rufisque, objet du titre foncier n° 586
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 2.425.000 francs, représentant le prix d'acquisition par l'Etat de l'immeuble sis à Rufisque, objet du titre foncier n° 586.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur-délégué du budget d&