Décision ministérielle n° 11865 M.F.A.E. du 23 octobre 1972 habilitant le ORGATEC (Société Africaine d'Etudes Techniques) à collaborer dans une certaine mesure avec le service de la répression des fraudes et des instruments de mesure
Article premier
L'ORGATEC (Société africaine d'Etudes techniques) est habilitée à collaborer avec le service de la répression des fraudes et des instruments de mesure pour le jaugeage et l'établissement des tables de jauge de réservoirs à huiles comestibles, carburants et tous a