Décision ministérielle n° 119 M.T.P.U.T. du 7 janvier 1975 habilitant M. Sangoulé M'Bengue, conducteur des travaux publics en service à l'Urbanisme de Kaolack, à constater certaines infractions
Article premier
M. Sangoulé M'Bengue, conducteur des travaux publics, en service à l'urbanisme de Kaolack, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur, des constructions de toutes natures, l