Décision ministérielle n° 12060 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1. du 23 octobre 1974 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de sécurité sociale, au titre du 1er semestre civil 1974, et autorisant le versement d'un acompte sur ristourne au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1974

Reference : Déc 12060/1974 Published on : 23/10/1974

Article premier Les droits à ristourne de la caisse de sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le 1er semestre civil de l'année 1974 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 319.572.113 francs. Art 2 Compte tenu de l'a

Reference : Déc 12060/1974 Published on : 23/10/1974