Décision ministérielle n° 1246 M.F.A.E.-D.G.F.-D'INV. du 05 février 1976 autorisant le versement de 1.320.000.000 de francs au titre de la subvention de l'Etat au Fonds routier pour la gestion 1975-1976

Reference : Déc 1246/1976 Published on : 05/02/1976

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 1.320.000.000 de francs C.F.A. au compte d'affectation spéciale du Trésor intitulé « Fonds routier de la République du Sénégal », au titre de la subvention de l'Etat, pour la gestion 1974-1975. Art 2 La d&

Reference : Déc 1246/1976 Published on : 05/02/1976