Décision ministérielle n° 12488 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 08 novembre 1975 autorisant le versement d'une somme de 300.000.000 de francs C.F.A. au titre de la subvention de l'Etat à l'O.H.L.M. pour la gestion 1975-1976
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 300.000.000 de francs C.F.A. au titre de la subvention de l'Etat à l'O.H.L.M., pour la gestion 1975-1976.
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 52.03.40.10 dans les écritures du Trésor selon le calendrier et les montants