Décision ministérielle n° 12717 M.F.P.T.-D.F.P. du 17 juillet 1962
Article premier
Il est mis fin, pour compter du 28 avril 1962, à la suspension de fonctions à demi-solde prononcée par décision n° 2347 M.F.P.T.-D.F.P. du 9 février 1962, à l'encontre de M. Sada Bathily, commis des S.A.F.C. de 2e classe 3e échelon, précédemment dél&eac