Décision ministérielle n° 12847 M.F.A.-CAB. du 21 novembre 1972
Article premier
Le gendarme El-Hadji M'Baye Guèye, Mle 1056-S, sous-officier commissionné, sera rayé des contrôles de la Gendarmerie nationale, pour « Faute grave contre l'honneur », le lendemain de la notification de la présente décision.
Art 2
L'intéressé