Décision ministérielle n° 12960 M.T.P.U.T. du 25 novembre 1972 Décision ministérielle n° 12960 du 25 novembre 1972 MT.P.V.T. habilitant M. Mamadou Tounkara, agent d'assainissement décisionnaire, à constater certaines infractions
Article premier
M. Mamadou Tounkara, agent d'assainissement du service de santé, affecté à l'urbanisme du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions commises, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de