Décision ministérielle n° 12961 M.T.P.U.T. du 25 novembre 1972 habilitant M. Waly N'Diaye, agent d'assainissement décisionnaire, à constater certaines infractions
Article premier
M. Waly N'Diaye, agent d'assainissement décisionnaire du service de santé, affecté à l'urbanisme du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions commises, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur,